Examen de conformité fiscale, c’est quoi au juste?

Le contrôle fiscal est la nouvelle mesure visant à renforcer la sécurité financière et juridique des entreprises grâce à un audit indépendant par un expert fiscal. Toutes les sociétés en bénéficieront-elles ? Quelles sont les démarches du contrôle fiscal ? Comment se déroulent les audits ? Veuillez suivre les réponses de ces questions dans les détails.

Contrôle fiscal : définitions

Selon le règlement, l’examen de conformité fiscale (ECF) est un service contractuel qui est demandé par une entreprise en coopération avec un prestataire de services, c’est-à-dire un expert numérique ou fiscal. Cet expert s’engage à fournir des conseils en matière de conformité fiscale sur la base de normes et de tests d’indépendance complets pour une année donnée.

Pourquoi ECF ?

Grâce à une évaluation fiable de la conformité fiscale, les entreprises peuvent accroître leur sécurité financière et juridique et se développer de manière plus sûre. Si l’entreprise prend en considération les recommandations de l’auditeur au cours du processus ECF, le gouvernement ne peut pas imposer d’amendes ou de pénalités si l’entité auditée et auditée fait l’objet d’un contrôle fiscal. Il convient également de noter que si une inspection est effectuée et qu’il est déterminé que l’un des articles inspectés et inspectés est sensible à la taxe, la partie appropriée des frais payés peut être récupérée.

Toutefois, il convient de noter que l’ECF n’exonère pas les sociétés de l’assujettissement à l’impôt.

Enfin, la réalisation d’un contrôle fiscal peut également renforcer la crédibilité de l’entreprise dans les relations d’affaires (avec les clients, les banques, les fournisseurs, etc.).

Revue fiscale : c’est pour qui ?

Toutes les entreprises qui exercent des activités professionnelles à titre personnel et qui en a le droit, quels que soient leur chiffre d’affaires et leur statut fiscal, peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal. Elle s’applique aux exercices clos après le 31 décembre 2020.

Qui peut effectuer un audit ?

Les contrôles fiscaux peuvent être effectués par divers prestataires de services :

• Commissaires aux comptes
• Commissaires aux comptes ou commissaires aux comptes
• Avocats
• Associations de gestion et de comptabilité
• Autorités de régulation reconnues (RO).

Contrôle fiscal : Procédure

L’entreprise doit s’engager à effectuer un contrôle préalable sous forme de contrôle fiscal. Cet accord doit contenir :

• Périodes pendant lesquelles le contrôle de conformité fiscale est effectué.
• Droits et obligations des deux parties, y compris la clause de résiliation en cas de rupture de contrat
• Liste des éléments qui constituent une perquisition d’audit.
• Frais payables au fournisseur de services.

À la fin de l’inspection, un rapport sur les travaux effectués. Ce rapport peut être adressé DGFIP et doit être gardé jusqu’à la fin du délai de recours du Fonds par les parties.

Il est à noter que le prestataire transmettra directement à la DGFIP le rapport d’activité de Transmission des Données Fiscales et Financières (TDFC) si la déclaration d’impôt de l’année concernée mentionne qu’il s’agit d’un contrôle de conformité fiscale.

La vérification de la conformité fiscale étant une nouvelle façon pour les entreprises de garantir leurs actions. Cependant, cela nécessite des recherches adaptées à la situation spécifique. Les avocats et experts-comptables peuvent vous accompagner dans la nouvelle démarche.